Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsque les parties le requièrent, ou à la suite d’un ordre du tribunal, les sommes d’argent peuvent être déposées ou transférées dans un compte spécial en fidéicommis, en y indiquant le nom des parties pour lesquelles le compte est ainsi ouvert. L’article 8 du présent règlement s’applique à l’ouverture d’un tel compte.
L’huissier peut également détenir en fidéicommis tout placement, valeur ou garantie convenu entre les parties.
D. 153-99, a. 11.
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